Il existe actuellement trois modèles d’extraits casier qui peuvent être délivrés :
- modèle article 595 du CIC (Code d’instruction criminelle) pour modèle extrait casier ordinaire (ex Modèle 1)
- modèle article 596.1 du CIC destiné pour activités réglementées
- modèle article 596.2 du CIC destiné pour activités en contact avec des mineurs (enfants, jeunes … etc) (ex Modèle 2)
Comment procéder ?
- Online via : e-guichet
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Par e-mail:
accueilencadrement
@schaerbeek.be
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Bordeaux Bordeaux Pyjama Femme Femme Femme Pyjama Pyjama Short Short lFcT1KJ3 Toute demande doit être accompagnée d'un scan de la carte d'identité et doit être motivée. - Par courrier postal (place Colignon - 1030 Schaerbeek).
Documents requis
Pièce d'identité (+ procuration et pièce d'identité originale de la personne concernée).
ATTENTION
: Les démarches pour tiers ne sont pas accessibles online. L'extrait du casier judiciaire demandé par un tiers sera envoyé par voie postale à la personne concernée.
Délai
- Délivrance: 2 jours ouvrables
Tarif
- Gratuit
Réglementation
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